Liste des pièces à produire pour une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail

PREFET DU VAL DE MARNE DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- � : 01 49 56 60 00 - FAX : 01 49 56 60 13 WWW.VAL-DE-MARNE.GOUV.FR Liste non exhaustive des pièces à produire lors de votre rendez-vous de dépôt de demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail . dans l’ordre de la listenumérotés et classésLes documents doivent être Dans le cas contraire, le dossier ne sera pas examiné. 1) Taxe de 110 euros en TIMBRES FISCAUX, pour les personnes n’étant pas déjà titulaires d’un titre de séjour en cours de validité. 2) Le formulaire « Examen de Situation Administrative » ci-joint ENTIEREMENT COMPLETE, et signé 3) Une lettre expliquant en détail votre demande et précisant : votre situation matrimoniale (marié, célibataire, veuf ou divorcé), votre nombre d'enfants, les membres de votre famille présents sur le territoire français, votre date d'entrée en France et la durée de votre séjour en France depuis cette date,ainsi que l'ensemble de vos coordonnées. 4) Un justificatif d'identité : Passeport en cours de validité (original + copie des pages concernant l'identité, la validité, les visas et les tampons d'entrée sur le territoire français) ou attestation de dépôt de demande de passeport avec photo délivrée par un consulat (original+copie) 5) Une pièce d'état civil : si vous êtes célibataire : acte de naissance (original+copie) ou si vous êtes marié : acte de mariage ou livret de famille (original+copie) 6) Un justificatif de domicile, à savoir : facture d'électricité ou quittance de loyer non manuscrite délivrée par un organisme officiel ou professionnel, une personne morale, un gérant, un syndic ou un notaire, ou une facture d'eau (original+copie) datée de moins de 3 mois Si vous êtes hébergé(e), joindre, en plus du justificatif de domicile de l'hébergeant(e) : une lettre d'hébergement datée de moins de 3 mois mentionnant à la fois le nom de l'hébergeant(e) et de l'hébergé(e) ainsi qu'une copie recto verso de la pièce d'identité de l'hébergeant(e)(titre de séjour en cours de validité à la même adresse, carte nationale d'identité française en cours de validité ou passeport français en cours de validité). 7) Présence en France : 7.1) Originaux et copies de tous documents attestant de votre résidence habituelle en France depuis votre arrivée sur le territoire ; 7.2) Originaux et copies de tous vos avis d’imposition sur le revenu depuis votre arrivée en France ; 7.3) Originaux et copies de tous vos avis d’impôts locaux depuis votre arrivée en France ; 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - � : 01 49 56 60 00 - FAX : 01 49 56 60 13 WWW.VAL-DE-MARNE.GOUV.FR 7.4) le cas échéant originaux et copies de tous documents attestant que vous participez à la vie sociale et/ou associative. Les contrats de travail simplifiés en quatre exemplaires (Cerfa N°13653*03) ainsi que l'attestation d'engagement de versement à l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (Cerfa N° 13662-04) dûment remplis par votre futur employeur et datant de moins de trois mois ainsi que quatre photos , récentes et identiques, tête nue et de face, de format 3,5 cm x 4,5 cm à coller aux endroits indiqués. Si ces contrats sont signés par une entreprise de travail temporaire, cette dernière doit également fournir une attestation d’engagement à vous fournir un volume de travail garantissant un cumul de 12 mois de travail sur les 18 mois à venir et un niveau de ressources au moins équivalent au SMIC mensuel. 8) Qualification : 8.1) Original et copie de votre diplôme et traduction par un traducteur assermenté pour les diplômes obtenus à l’étranger ; 8.2) Curriculum vitae ; 8.3) Tous justificatifs de votre qualification et/où expérience professionnelle ; 9) Ancienneté dans l’entreprise : 9.1) Original et copie de votre contrat d’embauche initiale dans l’entreprise ou le groupe d’entreprises; 9.2) Originaux et copie de vos 18 derniers bulletins de salaire. 10) 4 photos (en plus de celles collées sur les cerfas). 11) Si vous avez travaillé sous une fausse identité : attestation de concordance délivrée par votre employeur. ATTENTION : Pour chaque document rédigé en langue étrangère, vous devez joindre l’original de la traduction établie par un traducteur agréé.