喀麦隆私人投资鼓励政策

喀麦隆私人投资鼓励政策 Loi n? 2013/004/ du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun 2013年4月18日颁布2013/004/号法律规定 喀麦隆共和国私人投资鼓励政策 L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 经国民议会审议通过，共和国总统颁布该项法律，内容如下: TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 第一部分 总则 erARTICLE 1 .- (1) La présente loi fixe les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, applicable aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale. 第1条 —— (1)该法律制定了鼓励在喀麦隆共和国进行的私人投资的鼓励政 策，适用于喀麦隆国籍或外国国籍的自然人或法人、居民或非居民，就其业务 活动或他们在喀麦隆本土公司内参股实施鼓励政策，以鼓励私人投资同时增强 国内生产力。 (2) la présente loi a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi. (2)颁布本法案的目的是通过鼓励，促进并吸引生产性投资， 推动各项业务活动，促进经济在强势头、可持续、共赢模式下增长，同时增加 就业。 ARITLCE 2.- (1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement d’actifs et/ou à la transformation d’activités. 第2条 —— (1)该法律中的条例适用于有关资产的创设、扩大、重建、调整 或业务转换的投资活动。 1 (2) l’investisseur qui sollicite l’octroi des avantages prévus par la présente loi est tenu de se conformer à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. (2)投资者申请享受本法律条文中涉及的优惠政策，须遵守本 法应所有适用的法律法规。 (3) les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux investissements dans les secteurs régis par des textes particuliers, notamment le secteur pétrolier en amont, le secteur minier et le secteur gazier, ainsi qu’au régime général des contrats de partenariat. (3)另行规定的特殊行业投资不适用于本法律，包括:上游石 油产业、矿业和天然气行业，及合伙承包制下的投资。 ARTICLE 3.- Au sens de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises : 第3条 ——对于本法案与其法律法规文本的定义，据以下解释有效: - ? cas de force majeure ? : évènement externe, imprévisible et incontrôlable pour les parties, rendant impossible pour la partie soumise à une obligation, d’honorer ladite obligation. - “不可抗力”指:对于当事人来说不可预测且无法控制的外部事件，使 得当事人无法履行规定义务。 - ? difficultés économiques ? : circonstances imprévisibles qui, sans rendre l’exécution du projet impossible, l’affectent substantiellement. - “经济困难”指:对项目产生阻碍作用而非不可执行的不可预见情况 - ? exportation ? : opération qui consiste à vendre ou à expédier des produits, biens et services hors de l’espace économique national. - “出口”指:出售或输出产品、货物与服务到国家经济空间外的活动。 - ? incitations ? : avantages particuliers accordés par les pouvoirs publics à une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente, en vue de la promotion et/ou du développement d’une activité donnée. - “激励”指:为促进和(或)发展特定的产业而由政府授予自然人或法 人、居民或非居民的特殊优惠。 2 - ? intrant ? : élément utilisé dans la production d’un bien semi-fini ou fini (matières premières, main d’œuvre, etc.). - “投入”指:在生产成品或半成品过程中所需要素(原材料，劳动力 等)。 - ? investissement ? : actif détenu et/ou acquis par un investisseur (entreprise, actions, parts de capital, obligations, créances monétaires, droits de propriété intellectuelle, droits au titre des contrats, droits conférés par la loi et les règlements, tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous droits connexes de propriété). - “投资”指:投资者持有和/或获得资产(企业、股份、股票、债券、货 币债券、知识产权、法律法规赋予的权利、产权各种附属权利(合同 金)，法律法规赋予的权利、产权各种附属权利、其他有形或无形资 产、动产或不动产、以及所有相关的产权)。 - ? investisseur ? ? : personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non résidente, qui acquiert un actif au titre de l’exercice de ses activités en prévision d’un rendement. - “投资者”指:通过产业运作获得预期回报资产的喀麦隆籍或外籍的自 然人或法人、居民或非居民。 - ? phase d’installation ? : période n’excédant pas cinq (5) ans, consacrée à la construction et à l’aménagement des infrastructures et des équipements nécessaires à la mise en place d’une unité de production. - “建设阶段”指:为生产而进行生产单元所需基础设施开发和设备安装 的阶段，其限不超过五(5)年。 - ? phase d’exploitation ? : période de réalisation effective des activités de production, qui débute : - “运行阶段”指:生产活动开始后有效的实施阶段: (a) Pour les nouveaux investisseurs, d’office dès la fin de la phase d’installation ou avant la fin de celle-ci, dès la commercialisation ou la vente des produits, tel que constaté par un arrêté conjoint des ministres en charge des investissements privés, des finances et du commerce. (a) 对于新的投资者而言，按规定自建设阶段结束时或结束前，从市场营 销或产品销售开始，根据政府决定，被认为开始开展私人投资，金融 和贸易。 3 (b) Pour les entreprises déjà installées au Cameroun et réalisant de nouveaux investissements, dès la mise en service desdits investissements tel que constaté par un arrêté conjoint des ministres en charge des investissements privés, des finances et du commerce. (b)对于已经在喀麦隆建立公司进行新投资者，从新投资项投产开始计算 开始，被认为开始开展私营金融贸易投资。 - ? valeur ajoutée ? : création ou accroissement de valeur apporté par l’entreprise aux biens et services en provenance de tiers dans l’exercice de ses activités professionnelles courantes. Elle est mesurée par la différence entre la production de la période, majorée de la marge brute sur marchandises, et les consommations de biens et services fournis par des tiers pour cette production. - “附加值”指:由该公司提供的商品和服务，在其正常的业务活动的过程 中来自第三方的创造或增加的价值。它由生产周期差来衡量，加上商品 的毛利润，和第三方在生产过程中消费资产和服务的来计算的。 4 TITRE II DES INCITATIONS COMMUNES 第二部分 常见鼓励措施 ARTICLE 4.- Peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par les dispositions de la présente loi, tout investisseur dont l’activité est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, qui satisfait l’un des critères ci- après : 第4条 ——根据该法的规定，任何投资者的生产活动，须遵守所有现行法律法 规，符合下列条件之一者，可享有鼓励政策: - création d’emplois pour les Camerounais, pendant la phase d’exploitation, et selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activités, à concurrence d’un emploi au moins par tranche allant de cinq (05) millions de francs CFA à vingt cinq (25) millions de francs CFA d’investissements programmés, selon le cas ; - 在运营阶段为喀麦隆人创造就业机会，根据公司规模和业务，视情况计 划对一份就业岗位至少投资五百万万至二千五百万中非法郎; - activité annuelle d’exportations à concurrence de 10 à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes ; - 年度出口业务达不含税销售额的10,至25,; - utilisation des ressources naturelles nationales à concurrence de 10 à 25 % de la valeur des intrants ; - 所使用国家自然资源为投入的价值的10至25,; - contribution à la valeur ajoutée à concurrence de 10 à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes. - 贡献附加值为除税营业额的10至30,。 5 CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES 第一章 海关和税收优惠政策 ARTICLE 5.- Les incitations sont accordées à l’investisseur pendant les phases d’installation et d’exploitation. 第5条 ——在建设与运营阶段将给予投资者适当奖励。 ARTICLE 6.- Pendant la phase d’installation, qui ne peut excéder cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance de l’agrément, l’investisseur bénéficie des avantages suivants : 第6条 —— 在自批准启动之日起5年之内的建设阶段中，投资者将享受以下优 惠: - Exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital ; - 免除各类建立或增资的注册费; - Exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement ; - 免除属于投资 计划 项目进度计划表范例计划下载计划下载计划下载课程教学计划下载 必要的用于专业用途的建筑物租赁注册费; - Exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement ; - 免除实现投资计划所必要的建筑物、土地和基本建筑的过户登记税; - exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement ; - 免除实现投资计划所必要的设备供应、建筑物建造和设施建设合同登记 费; 6 - déduction intégrale des frais d’assistance technique au prorata du montant de l’investissement réalisé, déterminé en fonction du montant global de l’ investissement ; - 按比例减免技术支持费用，减免金额由总投资金额的实际决定。 - exonération de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger ; - -免征与项目相关的服务增值税与从国外获得效益的增值税; - exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession ; - 免除特许经营合同的登记费; - exonération de la patente ; - 免除营业税; - exonération des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement ; - 免除对所有投资计划有关的设备和材料的关税; - exonération de la TVA due à l’importation de ces équipements et matériels ; - 免征这些设备和材料的由于进口所产生的增值税 - enlèvement direct des équipements et matériels liés au programme d’investissement lors des opérations de dédouanement. - 清关过程中直接对投资项目相关的设备及材料提货。 ARTICLE 7.- (1) Pendant la phase d’exploitation qui ne peut excéder dix (10) ans, en considération de la taille des investissements et des retombées économiques attendues de ceux-ci, l’investisseur peut bénéficier, selon le cas, des exemptions ou des réductions au paiement des taxes, impôts, droits et autres charges suivantes : 第7条 —— (1)在运营阶段(期限不得超过十年)，根据投资规模以及经济 效益预期，投资者可根据情况享有免缴或减免纳税、关税及其他以下费用: - minimum de perception, - 最低征税标准 - impôt sur les sociétés ; 7 - 公司税; - impôt sur les bénéfices ; - 所得税; - droits d’enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant, cautionnements, augmentation, réduction, remboursement et liquidation du capital social, ou à un quelconque transfert d’activités, de droits de propriété ou de jouissance immobilière, de baux ou d’actions ; - 关于借贷、贷款，活期存款垫帐，担保金、公司资本增加与减少、赎回 与清算，或任何所有权、房产使用权，组契或股份转让业务的注册费; - impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l’occasion de la distribution de revenus sous forme de dividendes ou sous d’autres formes à préciser dans la convention ; - 收入分配之际股息或其他在 协议 离婚协议模板下载合伙人协议 下载渠道分销协议免费下载敬业协议下载授课协议下载 规定的形式的动产资本收益税 (IRCM); - taxe spéciale sur les revenus (TSR) en phase de développement de projet et de construction, sur les paiements effectués à des sociétés étrangères en rémunération des prestations fournies ou utilisées au Cameroun à condition que celles-ci soient facturées à prix coûtant ; - 项目开发和建设阶段，针对向外国公司支付的薪酬福利提供给按成本收 取的收入特别税(TSR); - impôts, taxes, droits d’enregistrement et de timbre en relation avec le transport de produits issus de la transformation ; - 经加工后产品的运输的税收，登记费和印花税; - droits de douane, ainsi que tous autres frais et taxes de services applicables à l’importation d’équipements de tous types, de matériaux de construction, d’outils, de pièces détachées, de produits intermédiaires, de fournitures et de consommables n’ayant de similaires fabriqués localement, à l’exception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caractère d’une rémunération de service ; - 关税，及适用于进口且不似本地生产的所有类型设备，建材材料，工 具、零部件，中间产品，用品及消耗品的其他关税及服务税，除了服务 费性质的非财政性关税，税款和其他费用; 8 - droits de douane applicables à l’exportation d’équipements de construction et d’équipements des usines de transformation ; - 适用于施工设备和加工厂设备出口关税; - tout impôt, redevance, taxe ou frais, de quelque nature que ce soit calculés sur le chiffre d’affaires réalisé par la société de transformation ; - 针对加工公司产生收益的任何形式的征税、手续费、收费或服务费用; - toute taxe sur le transfert, l’achat ou la vente de devises, et toute taxe indirecte à la consommation dont la taxe spéciale sur les produits pétroliers. - 任何针对外汇的转移、购买或出售所征税，以及对任何间接消费所征税 其中包括石油产品特别税。 2) L’investisseur peut, en outre, bénéficier des avantages suivants : (2)另外，投资者也可享受以下优惠政策: - le report des déficits jusqu’au cinquième exercice suivant celui de leur survenance ; - 发生经营亏损五年后，准予在其他纳税年度盈利中抵补; - l’exemption au paiement de droits, taxes et redevances de douane, sur les importations de biens d’équipement destinés à être affectés et utilisés pour son programme d’investissement. - 免缴纳其投资项目分配及使用的资本货物的进口关税，手续费和海关 费。 3) Au terme de la période visée à l’alinéa 1 ci-dessus, l’investisseur est reversé d’office au droit commun. (3)上文第1段中所述优惠政策，投资者按普通法收到偿还。 Article 8.- Tout investisseur peut bénéficier d’un crédit d’impôt à condition de remplir l’un des critères ci-après : 第8条 —— 每一位符合下列条件之一的投资者，都能享受税收抵免: - embaucher au moins cinq (5) jeunes diplômés de l’Enseignement supérieur par an ; - 每年聘请至少五名高等教育院校毕业生; - lutter contre la pollution ; 9 - 进行污染治理; - développer des activités sportives, culturelles ou sociales ; - 发展体育，文化和社会活动; - développer des activités d’intérêt public dans les zones rurales. - 在农村开展公益活动。 Article 9.- Nonobstant les avantages prévus à l’article 7 ci-dessus, l’investisseur est assujetti au paiement des redevances, impôts, taxes, droits et autres charges de quelque dénomination que ce soit ayant le caractère d’une rémunération de service. Ces rémunérations de service sont d’application générale et proportionnées au coût du service rendu. 第9条 ——除上述第7条所述优惠政策外，投资者有责任支付任何面额的特许 权使用费，税收，关税及其他费用，无论是任何性质的服务所收取的费用。这 些服务的收费是普遍适用提供服务的成本且与其相称。 Article 10.- Les règles d’assiette et de recouvrement de l’impôt sur les sociétés sont celles prévues, en matière d’impôt sur les sociétés, par la législation comptable et fiscale en vigueur en République du Cameroun, sous réserve des dispositions contractuelles qui peuvent prévoir des règles d’amortissements et de provisions particulières. 第10条 —— 企业所得税税基的评估和征收规则，由喀麦隆共和国会计及税务 法确定，其中可能包括合同条款规定的折旧规则及具体规定。 Article 11.- En raison de l’importance du projet dûment évaluée, l’Etat peut exceptionnellement étendre le bénéfice de quelques exonérations fiscales et douanières aux actionnaires, aux promoteurs et aux contractants locaux de l’investisseur par voie contractuelle. 第11条 ——针对某些重要项目，国家可能会以合约的方式，对本地投资的股 东、开发商和承建商例外延长所享受的免税优惠。 CHAPITRE II DES INCITATIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES 第二章 行政和财政鼓励政策 Article 12.- (1) L’investisseur est soumis au régime de change de la République du Cameroun. 第12条 ——(1)投资者需遵行喀麦隆共和国汇率 制度 关于办公室下班关闭电源制度矿山事故隐患举报和奖励制度制度下载人事管理制度doc盘点制度下载 。 10 (2) Sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de régime de change et de législation fiscale, l’investisseur bénéficie des avantages suivants : (2)投资者在遵守关于汇率制度和税收法规规定的前提下，可享受 以下优惠: - le droit d’ouvrir en République du Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaie locale et en devises et d’y effectuer des opérations ; - 有权在共和国的喀麦隆和海外开办本地及外币帐户，并对其进行操作; - le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, et d’en disposer librement ; - 往国外账户自由存取处置从国外获得或借贷的资金; - le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les recettes liées à leurs opérations, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis, ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ; -自由存取国外所得收入，其业务所得收入，以及股息和产品的各类资本投 资、清算或资产变现的收益;; - le droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non-résidents de biens et services nécessaires à la conduite des ses activités ; -有权根据其业务需要直接支付外国非居民供应商所必需的商品和服务费用; - le libre transfert des dividendes et du produit de la cession d’action en cas de désinvestissement. - 自由划转股息，在撤资的情况下自由划转股权转让所得款项。 (3) Le personnel expatrié employé par l’investisseur et résidant en République du Cameroun bénéficie de la libre conversion et du libre transfert dans son pays d’origine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve de l’acquittement préalable des impôts et cotisations divers auxquels il est assujetti, conformément à la réglementation en vigueur. (3)按照规定，投资者所雇用的和客居喀麦隆的外籍员工在将任何 款项自由兑换、转移到他们的原籍国前，须事先缴纳应该支付的税金及其他依 法应缴纳的费用。 Article 13.- Le Gouvernement s’engage à instituer les facilités nécessaires pour : 11 第13条 ——政府可提供以下必要的设施: - la mise en place d’un visa spécifique et d’un guichet d’accueil dans tous les aéroports du territoire national pour les investisseurs, sous réserve pour ces derniers de produire une invitation formelle de l’organe en charge de la promotion des investissements ou de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ; - 为众投资者提供特定的入境签证并在全国各地的机场设立接待处，负责 促进外来投资或促进中小型企业的机构将特向投资者发出正式邀请; - la délivrance du visa spécifique ci-dessus dans toutes les représentations diplomatiques ou consulaires du Cameroun ; - 在喀麦隆共和国所有外交代表机构或领事管签证处发放上述特别签证; - la délivrance des titres de séjour et permis de travail au personnel expatrié impliqué dans tout projet d’investissement et bénéficiant de contrats de travail d’une durée supérieure à deux ans ; - 向参与任何投资项目和受益于雇佣合约超过两年的外籍人员发放居留证 和工作许可证; - la délivrance des certificats de conformité environnementale relatifs aux projets d’investissement concernés ; - 向相关投资项目发放符合环保要求的证书; - la délivrance des titres fonciers et baux emphytéotiques. - 授予土地所有权和长期租约权。 TITRE III DES INCITATIONS SPECIFIQUES 第三部分 特别奖励 CHAPITRE I DES SECTEURS PRIORITAIRES 第一章 优先行业 12 Article 14.- En sus des incitations ci-dessus, des incitations spécifiques peuvent être accordées aux entreprises qui réalisent des investissements permettant d’atteindre les objectifs prioritaires ci-après : 第14条 —— 除了上述鼓励政策之外，以下优先行业的投资公司，可以享受特 别鼓励政策: - développement de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage, des activités d’emballage et de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ; - 发展农业，渔业，畜牧业，植物、动物或鱼类产品的包装及仓储产业者; - développement de l’offre touristique et des loisirs, de l’économie sociale et de l’artisanat; - 发展旅游、游憩，社会经济和手工艺领域者; - développement de l’habitat et du logement social ; - 发展房产和公共房屋者; - promotion de l’agro-industrie, des industries manufacturières, de l’industrie lourde, des matériaux de construction, de la sidérurgie, de la construction métallique, des activités maritimes et de navigation ; - 促进农业产业、制造业、重工业、建设材料、钢铁、金属冶炼，海上作 业和航运夜者; - le développement de l’offre de l’énergie et de l’eau ; - 发展供应能源和开发水资源产业; - encouragement du développement des régions et de la décentralisation ; - 促进区域发展及非集中化发展产业; - lutte contre la pollution et la protection de l’environnement ; - 污染治理和环保领域; - promotion et transfert des technologies innovantes et de la recherche – développement ; - 有技术创新能力和推广转让研发成果的领域; - promotion des exportations ; - 促进出口的产业; - promotion de l’emploi et formation professionnelle. - 促进就业和职业培训产业。 Article 15.- Toute entreprise qui envisage de réaliser les investissements permettant d’atteindre les objectifs prioritaires sus - visés peut prétendre, selon le cas, au bénéfice des incitations communes ci-après : 第15条 ——任何考虑实行投资计划的符合优先行业要求的公司都可以享受下 鼓励政策: - exonération de TVA sur les crédits relatifs au programme d’investissement ; 13 - 免征投资计划相关的贷款增值税; - exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis ou non, faisant partie du site dédié à l’unité de transformation et de tous prolongements immobiliers par destination ; - 免除改造的房产项目和所有通过附着物而扩展的房地产建筑(无论建成 与否)的房产税，; - enlèvement direct à la demande de l’investisseur ; - 在投资者的要求下直接减免税务; - enlèvement au droit fixe ; - 免除固定税; - admission temporaire spéciale des équipements et matériels industriels susceptibles de réexportation. - 临时特殊允许工业设备及用料转口。 Article 16.- Les entreprises qui réalisent des opérations d’exportation bénéficient, dans leurs activités : 第16条 —— 开展出口业务的公司在业务方面享受一下鼓励政策: - de l’exonération du droit de sortie sur les produits manufacturés localement ; - 本地生产的产品免征出口关税; - du régime de perfectionnement actif prévu par le Code des douanes. - 按照海关法海关进行保税。 CHAPITRE II DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES 第二章 现有业务的发展 Article 17.- Toute entreprise existante en fonctionnement, engagée dans un programme d’investissement visant l’extension de ses capacités de production, le renouvellement de ses actifs ou l’accroissement de ses performances, peut bénéficier, pendant une période n’excédant pas cinq (5) ans, des incitations communes visées à l’article 7 de la présente loi, lorsque son programme d’investissement assure une augmentation de la production des biens ou des services ou du personnel camerounais à concurrence de 20% au moins. 第17条 ——任何正在运行投资项目的公司，其投资计划为扩大生产能力，重建 资产或提高其性能(期限不超过五年)，且在其项目投资期间能够确保产品与 服务的稳定增长或喀麦隆员工数量同比增长20%者，可享受本法律第7条中提 到的鼓励政策。 14 TITRE IV DE L’OCTROI DE L’AGREMENT, DU SUIVI, DU CONTROLE, DES PENALITES ET DU REGLEMENT DES DIFFERENDS. 第四部分 授予审批，监测，管控，处罚和仲裁 CHAPITRE I DE L’AGREMENT 第一章 授予审批 Article 18.- (1) Tout investisseur qui prétend aux incitations prévues par la présente loi est soumis au régime de l’agrément, tel que défini par la Charte des Investissements. A cet effet, l’investisseur introduit un dossier auprès du Guichet Unique créé auprès de l’organe en charge : 第18条 ——(1)任何人申请本法律所提供鼓励的投资者须通过投资法所审 批。为了这个目的，投资者应提交Guichet Unique机构申请，建立以下形式的 投资主体: - de la promotion des PME, en ce qui concerne les PME locales ; - 促进当地中小企业发展的中小企业; - de la promotion des investissements, en ce qui concerne les autres investisseurs locaux et les investisseurs étrangers. - 促进有关其他本地投资者和外国投资者的投资。 (2) La composition du dossier prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est fixée par voie réglementaire. (2)在上述第1条款所规定的申报资料应合规监管。 (3) Le Guichet Unique délivre un récépissé à l’investisseur concerné. Il dispose d’un délai de deux jours pour examiner le dossier et le transmettre au Ministre des Finances. (3)Guichet Unique给递交申请的投资者签发收据。经过为期两天 的审核后，并将其转交财政部长。 Article 19.- (1) L’agrément est accordé à l’investisseur par le Ministre chargé des investissements privés, après avis conforme du Ministre des Finances, dûment annexé à l’agrément. 第19条 —— (1)经财政部部长的同意后，私人投资部部长向投资者授权， 正式批准投资。 15 (2) Le Ministre des Finances dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour délivrer son avis conforme. (2)财政部部长在十五个工作日内，决定同意与否。 (3) Le Ministre chargé des investissements privés dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables pour délivrer l’agrément. (3) 私人投资部长在三个工作日内予以批准。 (4) Passé ce délai et sauf rejet motivé, l’agrément est réputé accordé. (4) 在此期限之后，除被驳回申请情况外外，自动视为批准申请。 Article 20.- (1) L’agrément prend la forme d’une convention signée entre l’investisseur et le Ministre chargé des investissements privés. 第20条 —— (1) 审批形式为投资者和私人投资部长之间签署协议。 (2) L’acte d’agrément spécifie : (2)批准文件规定内容: - la raison sociale ; - 公司名字 - l’objet, l’étendue, le lieu d’implantation de l’entreprise et la durée de réalisation du programme d’investissement et de ses effets induits ; - 公司的经营目的，经营范围，所在地和投资计划执行期限及影响效应; - la date d’entrée en vigueur et la durée d’application du régime accordé, en distinguant celles relatives à la phase d’installation et d’exploitation ; - 建设和运营阶段生效日期及期限; - les avantages consentis au bénéficiaire ; - 授予受益人的利益; - les engagements vis-à-vis de l’Etat et le cas échéant, d’autres obligations particulières ; la liste des équipements, des matériels et des matières premières agréées ; - 面向国家及到期情况下的义务，其他责任;设备，材料和经批准的原料 的名单; - l’objet du projet d’investissement ; - 投资项目客体; - les modalités et conditions de contrôle spécifiques auxquelles l’entreprise est soumise, notamment le programme des investissements, le montant, les effectifs, les salaires, la production, les exportations, le chronogramme de réalisation du projet ; 16 - 规范该公司，尤其是投资项目的特定条款和条件，包括投资计划，金 额，人事，工资，生产，出口以及项目时间; - les sanctions applicables en cas de non-respect des engagements. - 违反规定的处罚政策。 (3) En cas de refus de l’agrément ou de non respect des dispositions de la présente loi, l’investisseur peut adresser un recours au Comité de contrôle visé à l’article 22 ci-dessous, lequel doit se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de la date du dépôt du recours. (3)投资者在被拒绝批准或不符合本法规定的情况下，可向监督委 员会根据下文第22条提出上诉，从提出上诉的日期起15天内作出裁 决。 17 CHAPITRE II DU SUIVI ET DU CONTROLE 第二章 监管政策 Article 21.- (1) Tout investisseur bénéficiaire des incitations prévues par la présente loi doit satisfaire aux critères qui ont déterminé son éligibilité dans les délais suivants : 第21条 —— (1)任何投资者受益于本法鼓励政策的，须符合以下标 准: - pour les investisseurs ayant bénéficié du régime de l’agrément en phase d’installation, au plus tard à la phase d’installation : - 投资者受惠于该审批计划在建设阶段过程中及建设阶段过后: - pour les investisseurs déjà implantés sur le territoire de la République du Cameroun, dans les cinq (5) années ayant suivi la mise en service de nouveaux investissements. - 投资者已在喀麦隆共和国境内设立投资，五年内有新投资项目投产。 (2) Toutefois, l’autorité ayant octroyé l’agrément peut accorder des délais supplémentaires en cas de force majeure ou de difficultés économiques dûment constatées ou si l’entreprise présente des justifications valables. Ce délai supplémentaire ne peut excéder deux (2) ans. (2)然而，在不可抗力或正式说明或经济困难的情况下，且该公司 具有有效地申请理由，当局可延长批准时间。此额外的期限不得超过两年。 Article 22.- (1) Un Comité de Contrôle créé par décret du président de la République, procède de concert avec les services des ministères respectivement en charge des finances, de l’investissement privé et du travail, au contrôle de l’effectivité des investissements et à l’instruction des recours des investisseurs. 第22条 —— (1)由共和国总统通过法令建立的监督委员会，与其它服务部 门共同募资，分别负责、融资、私募投资和劳动力，并控制投资的有效性、处 理投资者提出的上诉。 (2) Le Comité dispose d’un délai de 30 Jours au plus pour notifier les résultats du contrôle, à chaque phase de l’évolution du projet. 18 (2)在项目开发的每个阶段，委员会在至多30天内通知监测结 果。 (3) Le contrôle prévu à l’alinéa 1 ci-dessus porte notamment sur : (3)上述第1项所指监管应包括: - la conformité des équipements avec le programme annoncé ; - 设备与项目计划所述是否相符; - la vérification des pièces justificatives pour les importations et les achats locaux effectués dans les conditions prescrites dans l’acte d’agrément, en fonction du programme d’investissement présenté par l’entreprise et retenu dans l’acte ; - 按该公司投资计划与该法案规定，核实进口和本地采购的证明文件; - les déclarations des revenus de l’entreprise en vue de l’obtention des incitations fiscales retenues dans l’acte d’agrément ; - 提交公司的收入报表，以取得评审文件规定的税收优惠政策; - le contrôle des emplois créés. - 控制设立就业岗位。 Article 23.- (1) Au vu des résultats du contrôle qui doivent être notifiés à l’entreprise, celle-ci bénéficie des incitations prévues pour la phase d’exploitation, si celle-ci est déjà atteinte ou peut être raisonnablement atteinte dans les délais retenus. 第23条 —— (1)鉴于测试结果应当上报公司，公司若在应尽时限内达到相 关目标，则公司可以在开发阶段享有相关优惠。 (2) L’acte d’agrément est dénoncé et peut entraîner le retrait des incitations qui y sont prévues, lorsque celles-ci ont été utilisées à d’autres fins que celles qui doivent faire l’objet du programme d’investissement retenu dans l’acte. Dans ce cas, les administrations compétentes procèdent au recouvrement des droits éludés assortis de pénalités. (2)当投资计划规定可享用的鼓励措施被用于其他目的时，批准文 件可被撤回同时终止对其政策上的鼓励。在这种情况下，主管部门有权对其进 行欠税行为作出处罚。 Article 24.- (1) Toute entreprise bénéficiaire des incitations prévues par la présente loi doit adresser à l’organisme chargé de la promotion des investissements ou des Petites et Moyennes Entreprises (PME), dans les six (6) mois qui suivent le début de l’exercice fiscal un rapport annuel de l’année écoulée, relatif à la mise en œuvre du programme d’investissement et spécifiant les données sur l’exécution des objectifs qui ont servi de critère d’éligibilité. 19 第24条 —— (1)所有享受本法鼓励政策的公司，须在本财年开始后六个月 内向促进投资机构或中小型企业(PME)上交年度 报告 软件系统测试报告下载sgs报告如何下载关于路面塌陷情况报告535n,sgs报告怎么下载竣工报告下载 ，报告其投资计划的实 施情况以及各资格标准的执行数据。 (2) Le rapport annuel donne lieu à un contrôle relatif aux critères d’éligibilité et à l’utilisation des incitations octroyées dans l’acte d’agrément. (2)年度报告中应阐述其资格标准和对批准文件中所涉及的鼓励措 施使用的控制。 Article 25.- Pendant la phase d’exploitation, toutes les demandes d’importation et d’achat locaux doivent préalablement revêtir le visa de l’organe concerné en charge de la promotion des incitations. 第25条 —— 在运营阶段，申请所有进口和本地采购，必须首先到有关促进鼓 励政策的机构处获得许可签证。 20 CHAPITRE III DU REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES PENALITES 第三章 仲裁及罚款 Article 26.- (1) Les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi doivent, en cas de différends, saisir préalablement le Comité de Contrôle, en vue du règlement à l’amiable. 第26条 —— (1)根据该法规定享受鼓励政策的投资者一旦发生纠纷，首先 应到监察委员会寻求协商和解。 (2) Ils peuvent, lorsque le règlement à l’amiable n’a pas été obtenu, porter les différends devant une instance d’arbitrage reconnue par l’Etat du Cameroun. (2)协商未能达成和解，双方可以将争端提交给喀麦隆政府认可的 仲裁机构处理。 Article 27.- (1) Les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi encourent, lorsqu’ils ne respectent pas les objectifs relatifs aux critères d’éligibilité, des sanctions administratives, fiscales et financières qui peuvent aller d’une amende au retrait de l’agrément. 第27 条—— (1)当根据该法规定享受鼓励政策的投资者，不符合有关资格标 准规定时，可对其进行行政、财政和金融方面的处罚，或撤回对其的批准。 (2) Le non-respect par les investisseurs de leurs engagements contenus dans la présente loi et de ses textes d’application entraine, dan les conditions fixées par voie réglementaire, et en fonction de la gravité : (2)投资者不遵守其对本法条例规定及实施条例规定的承诺，视情 节轻重，予以: - mise en demeure ; - 通知; - lettre d’avertissement ; - 警告; - amende ; - 罚款; - suspension du bénéfice des incitations pendant une période ne pouvant excéder six (6) mois ; - 不超过六个月暂停鼓励措施; 21 - retrait d’office des incitations sans préjudice des pénalités et poursuites judiciaires prévues par la réglementation en vigueur. - 在不进行处罚或起诉的情况下，根据规定自动撤销鼓励措施。 Article 28.- (1) L’application des sanctions prévues à l’article 23 ci-dessus ne peut intervenir qu’après une mise en demeure restée sans suite trente (30) jours durant. 第28 条—— (1)上述第23条所规定的处罚，只在三十天内正式通知有效。 (2) La mise en demeure prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est faite par voie administrative ou par voie d’huissier. (2)上述第1条所作通知通过行政或法警发放。 Article 29.- (1) Les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi sont passibles de pénalités lorsqu’elles ne se soumettent pas aux modalités d’inspection et de contrôle de leurs installations par les agents de l’administration agréés à cet effet ou ne font pas parvenir au plus tard six (6) mois après le début de l’exercice fiscal le rapport annuel mentionné à l’article 24 ci-dessus. 第29 条—— (1)该法所提供的激励措施应受益投资者如不遵守管理机构对其 设施的检查和监管条款或在本财年六个月开始后不上交第24条中所述年度报 告，将承担处罚。 (2) Des pénalités allant d’une amende au retrait des avantages, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont appliquées dans le cas du non respect des conditionnalités de bénéfices des avantages, de déclaration de fausses informations techniques, économiques ou financières ou du refus de soumission aux modalités de suivi et de contrôle. (2)根据现行的法律和法规，不符合鼓励政策条件;虚报技术、经 济或金融信息;拒绝配合监管的情况下，将或范围从罚款到撤销鼓励措施的处 罚。 22 TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 第五部分 杂项规定、过渡性条文等 Article 30.- Tout investisseur qui sollicite l’octroi des incitations prévues par la présente loi a droit au bénéfice d’un système simplifié pour les autorisations administratives liées à ses activités pour la période de validité de l’acte d’agrément. A cet effet, il bénéficie des services du Guichet Unique auprès de l’organisme concerné chargé de la gestion des incitations, notamment pour : 第30 条——根据本法的鼓励政策，任何提出鼓励政策申请的投资者均有权通 过管理部门的简化程序，在有效期限内获得与其业务有关的批准文件，在此情 况下，享受鼓励政策管理部门对应的申请受理窗口的服务，包括: - les autorisations à l’exercice de ses activités ; - 其开展业务的权限; - l’accès aux documents administratifs en matière d’importation et d’utilisation des entrepôts privés ; - 获取进口和使用私人货仓的行政文件; - les visas nécessaires à l’exécution des programmes d’investissement, y compris la liste des équipements et des matières premières à importer ou à acheter localement ; - 执行投资计划所需的签证，包括，进口或在当地购买材料，设备和原材 料; - l’obtention des visas pour son personnel national et étranger (visa d’entrée ou de sortie, permis de séjour, visa de travail) ; - 本国籍和外籍工作人员(入境签证或出境许可证，工作签证)签证; - l’obtention des dérogations prévues par les lois et règlements en vigueur ; - 获得法律法规所规定的豁免书; - l’accès au bénéfice des installations et services publics nécessaires au bon déroulement de l’exécution du programme d’investissement retenu dans l’acte d’agrément. - 享受项目开展施行所需要的必要公共设施及服务的优先权。 Article 31.- (1) L’Etat garantit la stabilité des incitations octroyées aux investisseurs conformément aux dispositions de la présente loi, pour toute la durée prévue de l’acte d’attribution ou de la convention octroyant lesdites incitations. 第31 条—— (1)按照本法规定，国家担保授予投资者鼓励政策的委托行为或 协议在时效上的稳定性。 23 (2) A cet effet, un Comité Paritaire de Suivi placé auprès du Premier Ministre est chargé de veiller, en liaison avec le Conseil de Régulation et de Compétitivité, à la stabilité de ces incitations. (2)在此情况下，将有总理主抓的联合监测委员会，协同监管委员 与竞争力理事会，确保鼓励措施的稳定性。 Article 32.- Toute entreprise bénéficiant d’un agrément conformément aux dispositions de la présente loi, est en droit d’obtenir les mêmes incitations que celles octroyées ultérieurement à tout autre investisseur opérant dans le même secteur et réalisant le même type d’activité. 第32 条——在同一地区和开展同一类型的活动任何投资者，根据本法规定， 都将有权享受授权相同的鼓励政策。 Article 33.- L’agrément ne peut être refusé à un investisseur en situation de concurrence avec un ou plusieurs autres investisseurs bénéficiant des incitations prévues par la présente loi, dès lors que cet investisseur remplit les conditions requises. 第33 条——只要投资者符合本法规定资格，就不能以与其他投资者竞争的为 由，被剥夺其享受鼓励政策的权力。 Article 34.- (1) Les investisseurs bénéficiaires d’un régime antérieur conservent leurs avantages jusqu’à la fin de la validité dudit régime. Toutefois, ils peuvent demander le bénéfice des incitations prévues dans la présente loi pour la période restant à courir de leur régime initial, à condition de satisfaire aux conditions requises sans cumul des avantages. 第34 条——(1)旧鼓励政策的受益者，将延续该政策直至其失去时效。然 而，他们可以要求在行使就政策的同时申请先行版本的鼓励政策，以弥补他们 在政策过渡时期的损失。 (2) Un investisseur agréé est libre de procéder à une opération portant location, gérance, fusion ou cession, apport partiel d’actifs préalablement et/ou consécutivement à sa restructuration financière et technique. (2)被官方认可的投资者，可进行涉及租赁，管理，合并或转让， 部分资产转移的交易，和/或财务和技术重组。 (3) Un investisseur agréé ne peut changer l’objet de ses activités ou le lieu de son implantation sans une autorisation préalable de l’administration chargée de l’investissement privé. 24 (3)被官方认可的投资者，未经私人投资管理局批准，不能擅自改 变其业务重心及其地理位置。 (4) Un investisseur agréé est assujetti au paiement d’une redevance annuelle auprès de l’organe en charge de la gestion des incitations. Le montant et les modalités de recouvrement sont proposés par ledit organe et fixés par arrêté du Premier Ministre. (4)经官方认可的投资者，须向负责管理鼓励政策的机构缴纳年 费。上缴的数量和方法由上述机构及总理颁布的命令决定。 Article 35.- Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par voie réglementaire. 第35 条—— 该法的实施细则由监管机构制定。 Article 36.- La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, à l’exception des codes sectoriels en vigueur et du régime général des contrats de partenariat, sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. 第36 条—— 该法案的颁布，意味着以前所有矛盾规定的废除，除部门代码和 合作合同的总体 方案 气瓶 现场处置方案 .pdf气瓶 现场处置方案 .doc见习基地管理方案.doc关于群访事件的化解方案建筑工地扬尘治理专项方案下载 ，将按照紧急程序发布，并将英语和法语两个版本刊登在 《官方公报》上。 Yaoundé, le 18 avril 2013 雅温得，2013年4月18日 Le Président de la République, (é) Paul BIYA 喀麦隆共和国总统， 保罗?比亚 25